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Fonds des Successions ab intestat [1 fiche]

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Fiche 1 1999-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Law of Estates (common law)
CONT

An official administrator shall pay to the Ministry of Finance in the manner and at the times prescribed under the Financial Control Act all money paid to him or his agents, to be placed to the credit of the estate in a fund to be called the Intestate Estates Fund.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droit successoral (common law)
CONT

Le Curateur Public doit consigner au Trésor provincial toute somme d'argent qu'il a recouvrée ou qu'on lui a versée, et qui constitue les avoirs de la succession d'un de cujus [...]; cet argent est porté au crédit de la succession dans un fonds appelé «Le Fonds des Successions ab intestat» [...]

Espagnol

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